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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ma Fiche Locale (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services d'optimisation de visibilité locale (SEO Local, Google Business Profile).

2. Prestations de service

Les services proposés comprennent :

Les détails et spécifications de chaque offre sont décrits sur les pages dédiées du site mafichelocale.fr.

3. Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT). Les modalités de paiement sont les suivantes :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

4. Durée et Résiliation

Les prestations One-Shot (Fondation, Sauvetage) prennent fin à la livraison du travail convenu. Les abonnements mensuels (Présence, Croissance) sont résiliables à tout moment par le Client, avec effet à la fin du mois en cours. La demande de résiliation doit être envoyée par email à contact@mafichelocale.fr.

5. Obligations de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et stratégiques nécessaires pour améliorer la visibilité locale du Client. Le référencement local étant dépendant d'algorithmes propriétaires de Google, le Prestataire ne peut garantir contractuellement l'atteinte de positions spécifiques. Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par le Client (photos, textes, logos) restent sa propriété exclusive. Les contenus créés par le Prestataire (rédactions, visuels, stratégies) sont cédés au Client à l'issue du paiement intégral de la prestation. Le Client reste propriétaire de sa fiche Google Business Profile à tout moment.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel reconnaît que les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.

8. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce compétent rattaché à la Cour d'Appel de Douai (Hauts-de-France) sera seul compétent.